Loi n° 72-69 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15 décembre 1971

Référence : L 1972/69 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du S&eacu