Loi n° 72-73 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative au statut du Fleuve Sénégal, signée à Nouakchott le 11 mars 1972

Référence : L 1972/73 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention relative au statut du fleuve Sén&eacu