Loi n° 72-76 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République de Côte-d'Ivoire et la République du Sénégal, signé à Abidjan le 15 décembre 1971

Référence : L 1972/76 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibbe et adopté, Le Président de la Républiqu Promulgue la loi dont la toneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord culturel entre la République de Côte d'Ivoire et la Répu