Loi n° 72-77 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, signée à Abidjan le 15 décembre 1971

Référence : L 1972/77 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention d'assistance administrative en matière de douane ent