Loi n° 72-78 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier : - La résolution n° 1-CCEG-M-N; - La résolution n° 2-CCEG-M-N; - La résolution n° 3-CCEG-M-N, signées à Nouakchott le 11 mars 1972

Référence : L 1972/78 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier: - La résolution n° 1/CCEG/M-N; - La résolution n&d