Loi n° 73-38 du 31 juillet 1973 instituant un quatrième plan de développement économique et social

Référence : L 1973/38 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le désent de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Il est institué un quatrième Plan de développement économique et social 1973-1977. Ce Plan entre en vigueur à partir du 1"