Loi n° 74-09 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité constituant l'Union monétaire Ouest africaine, signé à Paris le 14 novembre 1973

Référence : L 1974/09 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité constituant l'