Loi n° 74-12 du 22 avril 1974 réservant à l'Etat le monopole de l'importation et la distribution des films cinématographiques

Référence : L 1974/22 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier L'importation et la distribution des films cinématographiques de long, moyen et court métrage sont