Loi n° 75-100 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 13 juillet 1975
Loi n° 75-100 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 13 juillet 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coop&eac
Loi n° 75-100 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 13 juillet 1975
Loi n° 75-100 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 13 juillet 1975
