Loi n° 75-108 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo- mexicaine, signé à Dakar le 13 juillet 1975

Référence : L 1975/108 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord portant cr&e