Loi n° 75-110 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972
Loi n° 75-110 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention pour la pro
Loi n° 75-110 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972
Loi n° 75-110 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972
