Loi n° 75-111 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etat-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975
Loi n° 75-111 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etat-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord
Loi n° 75-111 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etat-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975
Loi n° 75-111 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etat-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975
