Loi n° 75-51 du 3 avril 1975 portant création d'un Conseil sénégalais des Chargeurs

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier  Il est créé un établissement public a caractère professionnel qui prend la dé

Loi n° 75-51 du 3 avril 1975 portant création d'un Conseil sénégalais des Chargeurs

Loi n° 75-51 du 3 avril 1975 portant création d'un Conseil sénégalais des Chargeurs

Détails

Référence: L 1975/51
Publié le: 03/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte