Loi n° 75-57 du 02 juin 1975 exemptant de la taxe de statistique à l'importation les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables

Référence : L 1975/57 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 16 mai 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exemptées de la taxe de statistique à l'importation les remorques - bennes agricoles à