Loi n° 75-58 du 02 juin 1975 exemptant du droit fiscal d'entrée les remorques-bennes agricoles à ridelles rabattables

Référence : L 1975/58 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 16 mai 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont exemptées du droit fiscal d'entrée les remorques-bennes agricoles à ridelles rab