Loi n° 75-85 du 20 décembre 1975 instituant une exonération fiscale en faveur des personnes ayant effectué des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial
Loi n° 75-85 du 20 décembre 1975 instituant une exonération fiscale en faveur des personnes ayant effectué des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Les personnes physiques ou morales assujetties à l'impôt sur les bé
Loi n° 75-85 du 20 décembre 1975 instituant une exonération fiscale en faveur des personnes ayant effectué des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial
Loi n° 75-85 du 20 décembre 1975 instituant une exonération fiscale en faveur des personnes ayant effectué des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial
