Loi n° 75-87 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975
Loi n° 75-87 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercial e
Loi n° 75-87 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975
Loi n° 75-87 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975
