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Loi n° 76-32 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des Etats africains, signée à Paris le 27 novembre 1973

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi devant permettre au Président de la République d'approuver la nouvelle convention CICA rappelée en objet est consécutif au retrait de la République française de l'ancienne convention signée à Paris le 27 juillet 1962 et approuv&eacu
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Loi n° 76-32 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des Etats africains, signée à Paris le 27 novembre 1973

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Loi n° 76-32 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des Etats africains, signée à Paris le 27 novembre 1973

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Détails

Référence: L 1976/32
Publié le: 09/04/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4492 du 15 Mai 1976 Décret n° 76-643 du 15 juin 1976 portant approbation de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des Etats africains, signée à Paris le 27 novembre 1978

Type de texte

Loi