Loi n° 76-49 du 09 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la délibération du Conseil colonial du 19 novembre 1921 instituant une contribution foncière sur les propriétés bâties
EXPOSE DES MOTIFS
De nombreux secteurs urbains, c'est notamment le cas à SaintLouis et à Gorée, doivent être remodelés soit pour des motifs d'ordre urbanistique, soit du fait de la vétusté des bâtiments qui s'y trouvent, soit parce qu'ils présentent un intér&eci