Loi n° 76-54 du 09 avril 1976 portant délimitation des eaux territoriales et du plateau continental

Référence : L 1976/54 Publié le :
EXPOSE DES MOTIEIS Le Sénégal avait fixé par les textes dont référence est donnée ci-dessous, auxquelles la largeur de ses eaux territoriales à 12 milles marins faisait suite une zone contiguë de milles marins. Par ailleurs, la loi n° 72-21 du 19 avril 1972, complétée p