Code du domaine de l’Etat : Livre II : Domaine public

TITRE PREMIER COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES Article 4 Le domaine public est naturel ou artificiel. Article 5 Le domaine public naturel comprend : a. la mer territoriale, le plateau continental tel que défini par la loi, la mer intérieure, les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus for

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