Loi n° 77-07 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la République du Sénégal et la République des Comores, signé à Moroni le 10 juillet 1976
Loi n° 77-07 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la République du Sénégal et la République des Comores, signé à Moroni le 10 juillet 1976
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coop&eac
Loi n° 77-07 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la République du Sénégal et la République des Comores, signé à Moroni le 10 juillet 1976
Loi n° 77-07 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la République du Sénégal et la République des Comores, signé à Moroni le 10 juillet 1976
