Loi n° 77-25 du 22 février 1977 portant modification du régime fiscal applicable au gas-oil

Référence : L 1977/25 Publié le :
Le projet de loi soumis à votre attention tend à aligner le régime fiscal du gas-oil sur celui du diesel-oil, lequel bénéficie d'un allègement du fait de l'usage privilégié qui en est fait, conformément à la loi n° 67-02 du 30 janvier 1967. La loi ci-dessus cit&ea