Loi n° 77-86 du 10 août 1977 complétant l'article 622 du Code de procédure pénale

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'état de droit au Sénégal étant la reconnaissance de l'ensemble des libertés publiques, notamment la liberté de la presse sous toute ses formes, force est pour le Gouvernement, face essentielle, à la récente prolifération d'abus réa

Loi n° 77-86 du 10 août 1977 complétant l'article 622 du Code de procédure pénale

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Détails

Référence: L 1977/86
Publié le: 10/08/1977
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte