Loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi se propose de définir le régime juridique des réunions privées, publiques et électorales. Il prend sa source dans la loi du 30 juin 1881 qu'il convenait de moderniser et d'adapter aux réalités sénégalaises. Cette ent

Loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions

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