Loi n° 78-25 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Etats signataires de la présente convention sont convaincus qu'une définition aussi uniforme que possible de la valeur en douane constitue une étape importante pour :
- s'implifier les négociations internationales relatives aux tarifs douaniers et la comparaison des