Loi n° 78-26 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

Référence : L 1978/26 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La présente convention, dont le but fondamental est de mettre à jour les règles internationales pour prévenir les abordages en mer annexées à l'acte final de la conférence internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, a été ado