Loi n° 78-27 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole de rectification à la convention, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signé à Bruxelles le 1er juillet 1955
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Gouvernements signataires de la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, ainsi que le Gouvernement de la République de Turquie qui a adhéré à ladite convention, ont c