Loi n° 78-40 du 6 juillet 1978 interdisant l'exercice de certaines activités de police privée et soumettant à autorisation préalable l'exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il existe en Europe des organismes privés qui donnent, par correspondance, des cours sur les techniques et méthodes policières et délivrent à leurs élèves, à l'issue de ces cours, le diplôme de détective-expert ou de détective priv&eacu