Loi n° 78-46 du 14 août 1978 portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de légumes

Référence : L 1978/46 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de légumes repris au tableau ci-