Loi n° 78-46 du 14 août 1978 portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de légumes

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de légumes repris au tableau ci-

Loi n° 78-46 du 14 août 1978 portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de légumes

Loi n° 78-46 du 14 août 1978 portant relèvement du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux conserves de légumes

Détails

Référence: L 1978/46
Publié le: 14/08/1978
Pays: Sénégal

Type de texte