Loi n° 78-49 du 14 août 1978 abrogeant et remplaçant l'article 147-3 du Code des Douanes

Référence : L 1978/49 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 147-3 du Code des Douanes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :