Loi n° 78-50 du 14 août 1978 exonérant de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03)

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exonérés de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques (

Loi n° 78-50 du 14 août 1978 exonérant de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03)

Loi n° 78-50 du 14 août 1978 exonérant de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03)

Détails

Référence: L 1978/50
Publié le: 14/08/1978
Pays: Sénégal

Type de texte