Loi n° 78-51 du 14 août 1978 modifiant le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicables à l'importation des boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le taux majoré de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à

Loi n° 78-51 du 14 août 1978 modifiant le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicables à l'importation des boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur

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Détails

Référence: L 1978/51
Publié le: 14/08/1978
Pays: Sénégal

Type de texte