Loi n° 78-52 du 14 août 1978 abrogeant et remplaçant l'article 414 du Code général des Impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article 414 du Code général des Impôts est abrogé et remplacé par les