Loi n° 78-53 du 14 août 1978 abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts
Loi n° 78-53 du 14 août 1978 abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'article 895 du Code général des Impôts est abrogé et remplacé par le
