Loi n° 78-55 du 14 août 1978 exonérant le gaz butane de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers et complétant les articles 348 et 413 du Code général des Impôts
Loi n° 78-55 du 14 août 1978 exonérant le gaz butane de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers et complétant les articles 348 et 413 du Code général des Impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'article 348 du Code général des Impôts est complété par un 20° a
Loi n° 78-55 du 14 août 1978 exonérant le gaz butane de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers et complétant les articles 348 et 413 du Code général des Impôts
Loi n° 78-55 du 14 août 1978 exonérant le gaz butane de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers et complétant les articles 348 et 413 du Code général des Impôts
