Loi n° 78-59 du 14 août 1978 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué pour l'année 1978, au profit des populations rurales des zones sinistr&eac

Loi n° 78-59 du 14 août 1978 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Loi n° 78-59 du 14 août 1978 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Détails

Référence: L 1978/59
Publié le: 14/08/1978
Pays: Sénégal

Type de texte