Loi n° 78-59 du 14 août 1978 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Référence : L 1978/59 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué pour l'année 1978, au profit des populations rurales des zones sinistr&eac