Loi n° 79-03 du 4 Janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditiouses, permet de réprimer certaines formes d'activités portant atteinte à l'ordre public, exercées par des associations ou groupements librement constitués, en prévoyant la possibilité de leur dis