Loi n° 79-72 du 28 décembre 1979 abrogeant et remplaçant l'article 185 du Code du Travail

Référence : L 1979/72 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 5 décembre 1979. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 185 du Code du Travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes