Loi n° 79-75 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande, signé à Praïa le 30 janvier 1979
Loi n° 79-75 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande, signé à Praïa le 30 janvier 1979
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 5 décembre 1979.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre le
Loi n° 79-75 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande, signé à Praïa le 30 janvier 1979
Loi n° 79-75 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande, signé à Praïa le 30 janvier 1979
