Loi n° 79-76 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bonn le 3 mai 1977
Loi n° 79-76 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bonn le 3 mai 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 6 décembre 1979.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de coop&eacu
Loi n° 79-76 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bonn le 3 mai 1977
Loi n° 79-76 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bonn le 3 mai 1977
