Loi n° 79-80 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole relatif aux privilèges et immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978
Loi n° 79-80 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole relatif aux privilèges et immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 5 décembre 1979,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver le protocole relatif a
Loi n° 79-80 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole relatif aux privilèges et immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978
Loi n° 79-80 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole relatif aux privilèges et immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978
