Loi n° 80-03 du 22 janvier 1980 complétant la loi n° 79 -32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74- 51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 79- 32 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 74- 51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat ne fixe pas sa date d'application.
Il en résulte que, conformément à la loi n° 70- 14 du 6 février 1970 fixant n