Loi n° 80-03 du 22 janvier 1980 complétant la loi n° 79 -32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74- 51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat

EXPOSÉ DES MOTIFS La loi n° 79- 32 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 74- 51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat ne fixe pas sa date d'application. Il en résulte que, conformément à la loi n° 70- 14 du 6 février 1970 fixant n

Loi n° 80-03 du 22 janvier 1980 complétant la loi n° 79 -32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74- 51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat

Loi n° 80-03 du 22 janvier 1980 complétant la loi n° 79 -32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74- 51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat

Détails

Référence: L 1980/03
Publié le: 22/01/1980
Pays: Sénégal

Type de texte