Loi n° 80-20 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 58-78-C.E. portant modification du chapitre IV du titre IV du traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bamako le 27 octobre 1978
EXPOSE DES MOTIFS
La modification du chapitre IV du titre IV du traité porte essentiellement sur la création d'un Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC).
La création de ce Fonds à côté du Fonds communautaire de Développ