Loi n° 80-23 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte no 7-77-C.E. relatif à la modification des dispositions du chapitre II du titre VII du traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Abidjan le 9 juin 1977

La modification du chapitre II et du titre VII du traité porte essentiellement sur la dissolution de la Communauté. La dénonciation du traité par l'un quelconque des Etats-membres ne pouvant entraîner la dissolution de la Communauté, il est apparu nécessaire de donner aux Etats la possibilit&ea

Loi n° 80-23 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte no 7-77-C.E. relatif à la modification des dispositions du chapitre II du titre VII du traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Abidjan le 9 juin 1977

Loi n° 80-23 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte no 7-77-C.E. relatif à la modification des dispositions du chapitre II du titre VII du traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Abidjan le 9 juin 1977

Détails

Référence: L 1980/23
Publié le: 03/06/1980
Pays: Sénégal

Type de texte