Loi n° 80-24 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 30 mars 1979

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, un statut particulier conforme aux rapports de fraternité entre les deux pays, sur

Loi n° 80-24 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 30 mars 1979

Loi n° 80-24 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 30 mars 1979

Détails

Référence: L 1980/24
Publié le: 03/06/1980
Pays: Sénégal

Type de texte