Loi n° 80-31 du 01 juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l'article 50 a) de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 14 mai 1980; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole portant amendement de

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Détails

Référence: L 1980/31
Publié le: 01/07/1980
Pays: Sénégal

Type de texte