Loi n° 81-01 du 29 janvier 1981 fixant la dotation des anciens Présidents de la République

EXPOSÉ DES MOTIFS La législation sénégalaise comporte une lacune grave. En effet. s'il est prévu que les ministres continuent, après la cessation de leurs fonctions à percevoir leur traitement pendant une période de six mois (ordonnance n° 63-03 du 6 juin 1963), si une caisse de ret

Loi n° 81-01 du 29 janvier 1981 fixant la dotation des anciens Présidents de la République

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Détails

Référence: L 1981/01
Publié le: 29/01/1981
Pays: Sénégal

Type de texte