Loi n° 81-01 du 29 janvier 1981 fixant la dotation des anciens Présidents de la République

Référence : L 1981/01 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS La législation sénégalaise comporte une lacune grave. En effet. s'il est prévu que les ministres continuent, après la cessation de leurs fonctions à percevoir leur traitement pendant une période de six mois (ordonnance n° 63-03 du 6 juin 1963), si une caisse de ret