Loi n° 81-08 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord relatif à l'encouragement et la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal, signé à Da

EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République du Sénégal, désireux d'approfondir la coopération économique entre leurs deux États et de créer des conditions favorables à l'investissement de capitaux par les ressortissants

Loi n° 81-08 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord relatif à l'encouragement et la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal, signé à Da

Loi n° 81-08 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord relatif à l'encouragement et la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal, signé à Da

Détails

Référence: L 1981/08
Publié le: 04/03/1981
Pays: Sénégal

Type de texte