Loi n° 81-10 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Bamako le 27 octobre 1978
EXPOSÉ DES MOTIFS
La IVe Conférence des Chefs d'Etat de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, tenue à Bamako le 27 octobre 1978, a adopté le présent accord en vue d'abolir les obstacles à la libre circulation des personnes et au droit d'établissement d